CVG / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société 404 PLACE VENDÔME, société par actions simplifiée au capital de 13.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 017 689 RCS PARIS et dont le siège social est situé 71 avenue de Wagram à Paris (75017), (ci-après « 404 PLACE VENDÔME »).

La société 404 PLACE VENDÔME propose, par l’intermédiaire de son site internet https://404placevendome.com (ci-après le « Site »), la vente de joaillerie ex-nihilo (ci-après « les Produits »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec 404 PLACE VENDÔME.

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV
1.1. Les présentes CGUV s’appliquent à toute commande de Produit par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 14 juillet 2017.

1.2. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.3. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

1.4. Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre 404 PLACE VENDÔME et chacun de ses Clients.

1.5. Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.6. En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par 404 PLACE VENDÔME, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.7. Le fait que 404 PLACE VENDÔME ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8. 404 PLACE VENDÔME invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par 404 PLACE VENDÔME sur son Site.

2. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE
2.1. 404 PLACE VENDÔME propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

2.2. L’accès au Site peut être réalisé :
• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

2.3. 404 PLACE VENDÔME fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels il est hébergé.

2.4. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, 404 PLACE VENDÔME ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

2.5. Le Client est informé que les serveurs de 404 PLACE VENDÔME sont hébergés par la société Amazon. L’accès au Site peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, 404 PLACE VENDÔME ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. Les commandes de Produits sont réalisées par l’intermédiaire du Site. La détention d’un compte utilisateur est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site. Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit effectivement s’authentifier par le biais d’un compte personnel créé sur le Site (login personnel), ou à partir de l’un de ses comptes Facebook ou Google.

3.2. Le Client choisit directement sur le Site de 404 PLACE VENDÔME le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et est invité à choisir un certain nombre de paramètres de personnalisation notamment la mesure, le métal, la ou les pierre(s) ou encore la forme. 404 PLACE VENDÔME s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

3.3. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

3.4. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

3.5. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

3.6. En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 4 ci-après.

3.8. Le contrat est définitivement conclu entre 404 PLACE VENDÔME et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CGUV en version PDF.

3.9. Toute demande relative à une commande doit être adressée à 404 PLACE VENDÔME par courrier électronique à l’adresse email suivante : office@404placevendome.com.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS
4.1 Prix des Produits
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client, à l’exception d’éventuelle demande de Produit sur-mesure formulée par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.
Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2 Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par 404 PLACE VENDÔME, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
404 PLACE VENDÔME utilise un système de paiement sécurisé tiers SHERLOCK fourni par LCL.
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, entraînera la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. LIVRAISON
5.1. 404 PLACE VENDÔME ne livre ses Produits qu’en France. Les frais de livraison applicables au Client sont compris directement dans le prix du Produit choisi.

5.2. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, 404 PLACE VENDÔME s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.3. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et 404 PLACE VENDÔME ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

5.4. Si le colis du Client est retourné à 404 PLACE VENDÔME par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, 404 PLACE VENDÔME contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

5.5. En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à 404 PLACE VENDÔME dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à 404 PLACE VENDÔME.

5.6. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à 404 PLACE VENDÔME d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. MISE A TAILLE
6.1. Si le Produit s’avère trop grand ou trop petit, 404 PLACE VENDÔME permet au Client de renvoyer le Produit, quand il le souhaite et sans condition de délai, pour qu’il soit mis à sa juste mesure et ce, sans frais, dans la limite d’une remise à taille par Produit.

6.2. Dans ce cas, le Client doit procéder au renvoi par lettre recommandée avec accusé de réception, à ses frais, des Produits en indiquant la nouvelle mesure souhaitée.

6.3. 404 PLACE VENDÔME s’engage à procéder à la mise à mesure et à l’envoi du Produits au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.

6.4. Toute remise à taille supplémentaire fera l’objet d’une facturation par 404 PLACE VENDÔME.

6.5. 404 PLACE VENDÔME propose également la remise à taille d’un bijou non acquis auprès d’elle. Dans ce cas, la remise à taille d’un tel bijou fera systématiquement l’objet d’un devis préalable dressé par les ateliers de 404 PLACE VENDÔME.

7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de 404 PLACE VENDÔME dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

7.2. S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer 404 PLACE VENDÔME de sa décision de se rétracter du contrat soit :

• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

7.3. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

7.4. En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, 404 PLACE VENDÔME enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

7.5. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur de 404 PLACE VENDÔME dans le Produit envoyé auquel cas 404 PLACE VENDÔME prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à 404 PLACE VENDÔME dans son emballage d’origine, comprenant l’original du certificat fourni lors de l’achat, les notices transmises, les éventuels accessoires, ainsi que les écrins et les boîtes cadeaux, si elles ont été fournies. A cet égard, le ruban attaché au Produit ne doit pas avoir été ôté. A défaut, 404 PLACE VENDÔME ne pourra accepter la demande de rétractation émise par le Client.

7.6. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par 404 PLACE VENDÔME dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Dans la mesure où les Produits vendus sur le Site sont d’une certaine valeur, ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits et jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS SUR-MESURE
8.1. Conformément à l’article L.221-28 du Code de consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés.

8.2. A cet égard, 404 PLACE VENDÔME distingue les Produits créés et configurés à partir du Site (ci-après les « Produits Personnalisés ») et les Produits dessinés dans les ateliers de 404 PLACE VENDÔME et/ou créés à partir d’une commande spéciale d’un Client (ci-après les « Produits confectionnés sur-mesure »).
• S’agissant des Produits Personnalisés sur le Site à partir de modèles préexistants, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessus.
• S’agissant des Produits confectionnés sur-mesure, que cela soit en boutique ou par téléphone (apport de précisions après passation d’une commande sur le Site), le Client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation dans la mesure où le Produit aura été nettement personnalisé.

8.2. Le Client est en tout état de cause informé de l’absence de ce droit de rétractation avant la commande du Produit confectionné sur-mesure, que cela soit en boutique ou par téléphone (précision apportée après passation d’une commande sur le Site).

9. GARANTIE DES PRODUITS
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

9.1. Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, 404 PLACE VENDÔME pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

9.2. Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.
Il est précisé que 404 PLACE VENDÔME ne peut procéder à l’échange des Produits, ceux-ci étant personnalisés. Pour l’exécution du présent article, il s’engage à réparer le Produit ou, si cela est impossible, rembourser le Produit.
Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur.

10. REPARATION DE PRODUITS ET TRANSFORMATION DE BIJOUX
10.1 Réparation de Produits
404 PLACE VENDÔME propose à ses Clients de réparer et/ou de remettre en état les Produits, qu’ils soient acquis auprès d’elle ou non, et, dans la première hypothèse, sans condition de délai après l’achat dudit Produit.
Le Client devra contacter directement 404 PLACE VENDÔME afin de connaître les conditions dans lesquelles le Produit devra lui être adressé. Une fois réceptionné, le Produit fera l’objet d’une analyse par 404 PLACE VENDÔME, qui déterminera la faisabilité de la réparation. Dans ce cas, un devis sera alors adressé au Client comprenant le montant total des réparations nécessaires.
Toute réparation ou remise en état du Produit ne pourra être effectuée qu’après validation du devis par le Client.

10.2 Transformation d’un bijou non acquis auprès de 404 PLACE VENDÔME
404 PLACE VENDÔME propose également à ses Clients qui le souhaiteraient de transformer et remettre à neuf des bijoux anciens leur appartenant et non acquis auprès de 404 PLACE VENDÔME.
Dans cette hypothèse, 404 PLACE VENDÔME déterminera au préalable si, conformément aux indications du Client, la transformation et/ou remise à neuf du bijou présenté est possible ou non (l’ancienneté et l’usure des bijoux peuvent éventuellement entraver leur transformation). Dans l’affirmative, un devis dressé par les ateliers de 404 PLACE VENDÔME sera adressé au Client, préalablement à toute transformation.

10.3 Absence de garanties légales
Il est toutefois précisé qu’en cas de réparation ou de transformation d’un bijou non acquis auprès de 404 PLACE VENDÔME, les garanties légales visées à l’article 9 ne seront pas applicables.

11. RESPONSABILITE
11.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de 404 PLACE VENDÔME ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de 404 PLACE VENDÔME et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

11.2. Responsabilité de 404 PLACE VENDÔME
404 PLACE VENDÔME met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
404 PLACE VENDÔME ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
404 PLACE VENDÔME s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.
404 PLACE VENDÔME ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

12. FORCE MAJEURE
12.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. A cet égard, les tribunaux français retiennent classiquement, et de manière non exhaustive, les situations de catastrophes naturelles, de guerre, d’émeutes, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

12.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

12.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de 404 PLACE VENDÔME ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont 404 PLACE VENDÔME a obtenu les autorisations d’exploitation.

13.2. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de 404 PLACE VENDÔME.

13.3. Les Produits étant des créations originales, 404 PLACE VENDOME demeure seule titulaire des droits d’auteurs et des droits de propriété intellectuelle existant sur les Produits. La commande du Produit par le Client n’entraîne aucun transfert, sous quelque forme que ce soit (licence, cession etc.), au profit du Client.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1. Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par 404 PLACE VENDÔME, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.2. Les informations contenant des données personnelles qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

14.3. Les données ne sont conservées que par 404 PLACE VENDÔME et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel ou partenaires de 404 PLACE VENDÔME mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

14.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre 404 PLACE VENDÔME et le Client.

14.5. Sur autorisation expresse du Client, 404 PLACE VENDÔME pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Produits et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

14.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).

14.7. Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
· Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : office@404placevendome.com ;
· Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 71 avenue de Wagram – 75017 PARIS.

14.8. 404 PLACE VENDÔME s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

14.9. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

14.10. Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

15. COOKIES
15.1 404 PLACE VENDÔME a recours à des « cookies », afin d'obtenir un traitement statistique des données et des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès à celui-ci, ainsi que le nombre de fois où elles s’y sont rendues, et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

15.2. 404 PLACE VENDÔME implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

15.3 404 PLACE VENDÔME s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

15.4 404 Place Vendôme utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience sur ce site. Le Site utilise quatre types de cookies :
- Cookies de fonctionnement du site (obligatoire) : Ces cookies sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du site et ne peuvent pas être paramétrés. Ils nous permettent de vous offrir les principales fonctionnalités du site (langue utilisée, résolution d’affichage, accès à votre compte, panier d’achat, liste de souhaits, etc.), de vous conseiller en ligne ou encore de sécuriser notre site contre les fraudes éventuelles.
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15.5 Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour se faire, le Client procédera au paramétrage de son 
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16. HYPERTEXTES
16.1. Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

16.2. 404 PLACE VENDÔME ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, 404 PLACE VENDÔME ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

16.3. Le Client reconnaît par conséquent que 404 PLACE VENDÔME ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de 404 PLACE VENDÔME ne pourrait être engagée si la visite par le Client de l’un de ces sites lui causait un préjudice.

16.4 Si, en dépit des efforts de 404 PLACE VENDÔME, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. 404 PLACE VENDÔME fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

17.2. En cas de litige né entre 404 PLACE VENDÔME et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

17.3. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

17.4. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation , peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

17.5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
· (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
· (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
· (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

17.6. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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